Lex Iterata

Texte 1973061503

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 novembre 1923, n° 16775, réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1973
Numéro
1973061503
Page
9525
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex