Lex Iterata

Texte 1973062856

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mai 1973 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-9-1973
Numéro
1973062856
Page
10987
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex