Lex Iterata

Texte 1973080710

7 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1973
Numéro
1973080710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex