Lex Iterata

Texte 1973091903

19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'enregistrement des contrats et des livraisons dans le secteur du houblon

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973091903
Page
11555
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex