Lex Iterata

Texte 1973101105

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Lys, l'arrêté royal du 7 septembre 1950, portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1973
Numéro
1973101105
Page
12679
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex