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Lex Iterata
Texte 1973031205
12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973031205
Page
4772
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex