Lex Iterata

Texte 1973032808

28 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires, section II/Coopération au Développement )

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1973
Numéro
1973032808
Page
13005
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex