Lex Iterata

Texte 1973110606

6 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1973
Numéro
1973110606
Page
13676
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex