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Lex Iterata
Texte 1973070954
9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les banques
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1973
Numéro
1973070954
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex