Lex Iterata

Texte 1973032602

26 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission chargée du prêt de matériel aux clubs scolaires des établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1973
Numéro
1973032602
Page
6689
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex