15 JANVIER 1973. - Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1973 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1973
- Numéro
- 1973011501
- Page
- 1325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-01-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
