15 JANVIER 1973. - Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1973 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1973
Numéro: 1973011501
Page: 1325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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