Lex Iterata

Texte 1973062507

25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, en ce qui concerne les établissements subventionnés classes en première catégorie d'enseignement musical

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1973
Numéro
1973062507
Page
11220
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex