Lex Iterata

Texte 1973122014

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation des éléments constitutifs du prix normal de la journée d'entretien, ainsi que les critères sur base desquels leur valeur est calculée

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1973122014
Page
430
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex