Texte 1973122014

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation des éléments constitutifs du prix normal de la journée d'entretien, ainsi que les critères sur base desquels leur valeur est calculée

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1973122014
Page
430
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.