Lex Iterata

9 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les taux uniques de certaines pensions et allocations y afférentes, des invalides de guerre et assimilés et des invalides militaires du temps de paix

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1973
Numéro: 1973080901
Page: 10045
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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