Lex Iterata

Texte 1973121005

10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1973 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1973121005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex