Texte 1973051512

15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge, auxquelles peuvent prétendre les établissements, à l'exception des etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, les services de placements familiaux, les services organisant des maisons familiales agréées, ainsi que les particuliers pour les placements effectues en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973051512
Page
7399
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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