Lex Iterata

Texte 1973091207

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les honoraires pour certaines analyses des denrées ou substances alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1974
Numéro
1973091207
Page
3333
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex