Lex Iterata

Texte 1973042609

26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL Erezee. - Suppression de l'école d'Erpigny. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1973042609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex