Lex Iterata

Texte 1973032305

23 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 a 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Reconstruction, et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1973
Numéro
1973032305
Page
6860
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex