Lex Iterata

Texte 1973071109

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1973
Numéro
1973071109
Page
9324
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex