Lex Iterata

Texte 1973101101

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973101101
Page
11783
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex