Lex Iterata

Texte 1973080631

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1973
Numéro
1973080631
Page
10347
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex