Lex Iterata

Texte 1973112251

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1974
Numéro
1973112251
Page
386
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex