Lex Iterata

Texte 1973122807

28 DECEMBRE 1973. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours d'agriculture organisés conformément à l'arrêté royal du 4 juillet 1961 réglant l'organisation de cours d'agriculture, d'horticulture et d'économie domestique rurale.

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973122807
Page
765
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>