Lex Iterata

Texte 2015000504

26 JUIN 1973. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2015
Numéro
2015000504
Page
59259
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex