26 JUIN 1973. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 22-9-2015
Numéro: 2015000504
Page: 59259
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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