4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux occupés dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1973
Numéro: 1973050412
Page: 7452
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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