Lex Iterata

Texte 1973050412

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux occupés dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1973
Numéro
1973050412
Page
7452
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex