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Lex Iterata
Texte 1973011208
12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1973
Numéro
1973011208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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