31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières dans le secteur de la fructiculture

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1973
Numéro: 1973083113
Page: 10740
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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