Lex Iterata

Texte 1973071604

16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973071604
Page
9601
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex