27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière, 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs et 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI: Justel
Source
Publication: 10-10-1973
Numéro: 1973092703
Page: 11492
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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