Lex Iterata

Texte 1973092703

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière, 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs et 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1973
Numéro
1973092703
Page
11492
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex