Lex Iterata

Texte 1973112826

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973112826
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex