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Lex Iterata
Texte 1973112826
28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973112826
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex