Lex Iterata

Texte 1973071813

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie en terre commune concernant la formation sociale et l'information

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973071813
Page
11341
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex