Lex Iterata

Texte 1973012405

24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne la Loterie nationale, les modalités d'émission de toutes les tranches qui seront émises a partir de la 9e tranche 1973, à l'exception des supertranches et des tranches de Noël et de Pâques

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1973
Numéro
1973012405
Page
3440
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex