Lex Iterata

Texte 1973091407

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation aux fonctionnaires de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, accomplissant, en dehors des heures de service, des prestations dans le cadre des réunions tenues à l'intérieur du Royaume par la Communauté économique européenne C.E.E.)

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973091407
Page
11552
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex