Lex Iterata

Texte 1973123102

31 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1973123102
Page
1970
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex