Lex Iterata

Texte 1973101802

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise concernant la prime sociale pour 1973

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973101802
Page
12581
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex