Lex Iterata

Texte 1973011608

16 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de déménagement des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1973
Numéro
1973011608
Page
4824
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex