Lex Iterata

Texte 1973050301

3 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973050301
Page
10125
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex