Lex Iterata

Texte 1973091431

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant trois jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "agglomérés du ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1974
Numéro
1973091431
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex