Lex Iterata

Texte 1973092704

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel de l'institut national de Statistiques "Enquêtes et travaux statistiques pour les Communautés européennes (C.E.E.) et enquêtes nationales occasionnelles" pour la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1973
Numéro
1973092704
Page
11947
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex