Lex Iterata

Texte 1973082021

20 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de la composition de la chambre d'expression française de la Commission d'appel des médecins-spécialistes en réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1973082021
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex