Lex Iterata

Texte 1973122006

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1974
Numéro
1973122006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex