Texte 1973031609

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 1972, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1973
Numéro
1973031609
Page
5999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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