Lex Iterata

Texte 1973101803

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973101803
Page
13499
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex