Texte 1973011013

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques relative aux modalités d'octroi de deux jours de vacances supplémentaires à accorder en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1973
Numéro
1973011013
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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