Lex Iterata

Texte 1973082802

28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation pour travail dans l'obscurité au personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973082802
Page
1065
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex