Lex Iterata

Texte 1973010501

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1973010501
Page
933
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex