Lex Iterata

Texte 1973072411

24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de l'Office national du Lait et de ses Dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973072411
Page
12822
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex