Lex Iterata

Texte 1973120401

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1973
Numéro
1973120401
Page
14485
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex