Lex Iterata

Texte 1973091412

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissants à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1973
Numéro
1973091412
Page
11649
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex